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A propos d’un Rapport de la Commission européenne sur les « entreprises sociales » - Marcel CABALLERO, Jean-Louis CABRESPINES, Jean-Philippe MILESY
 
           
 
À propos d'un Rapport de la Commission européenne
sur les « entreprises sociales »
 
Marcel CABALLERO - Jean-Louis CABRESPINES - Jean Philippe MILESY
 
 
« Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » Albert Camus
« Ce qui se conçoit bien, s'énonce clairement » Nicolas Boileau
 
L
a Commission européenne vient de publier un document de synthèse d'un rapport comparatif « Les entreprises sociales et leurs écosystèmes en Europe ». Ce document qui peut paraître anodin, représente en fait, s'agissant de l'Economie Sociale et Solidaire dont nous sommes des militants – même si nous pouvons en être les critiques -, une traduction d'un changement de paradigme.
 
Dans ce document, par une manœuvre dont on ne sait si elle relève de la méconnaissance, de l'incompréhension ou de la volonté politique, on assiste à un escamotage de l'ESS et à sa substitution par des « entreprises sociales » que, malgré une définition assez claire, la cartographie rend des plus floues.
 
La définition :
 
La définition proposée par le Rapport appelle de notre part quelques remarques.
 
La poursuite d'un objectif social explicite et l'adoption d'un modèle de gouvernance inclusif y sont les deux premiers items de la définition des entreprises sociales.
 
De fait, nous nous trouvons bien dans le champ principal de la réparation, de l'économie du social ou du supplément social de l'économie, mais cela est vague pour un document de la Commission, souvent plus normative : il est question d'une « connotation sociale d'intérêt général ». Par ailleurs le mot solidarité est quasiment absent du document.
 
 
 
Tout aussi indéfinies sont les références à la « gouvernance inclusive ». On parle de « représentation des intérêts de toutes les parties prenantes dans les processus de prise de décision ». Sans précision sur les dispositifs de décision, sans référence au droit, mais surtout sans référence aux processus démocratiques. Comme le mot « solidarité », le mot « démocratie » est absent du texte.
 
Enfin, les rédacteurs évoquent « la contrainte de non distribu-tion des bénéfices ». Ce faisant, ils révèlent inconsciemment leur logique libérale.
 
La contrainte, pas le choix assumé d'une économie non-spéculative. La non distribution des bénéfices n'est pas une contrainte mais un choix clair dans un cadre accepté et revendiqué. Là encore, la notion de « non-lucrativité » est quasi absente du document.
 
Enfin, ce qui caractérise aussi l'Économie sociale et solidaire : une propriété collective ne pouvant faire l'objet d'aucun accaparement ni spéculation, n'est pas même abordé.
 
Le rapport :
 
D'abord, nous apprenons que les « entreprises sociales », qui dans le document intègrent, malgré tout, les associations, coopératives et mutuelles qui ne seraient apparues dans le paysage européen que depuis une vingtaine d'années. La chronologie remonte il est vrai à 1991.
 
 
 
 
 
C'est l'oubli ou la négation de mouvements dont certains remontent à deux siècles, mais c'est aussi l'oubli ou la négation
de l'histoire même de la Commission. Pour les plus anciens d'entre nous, nous nous souvenons d'avoir travaillé auprès de Paul Ramadier, alors à la DGXIII, sur les politiques Economie sociale qu'il fallait développer dans l'Europe, plus restreinte il est vrai, du moment.
 
Ensuite il est très difficile de comprendre le sens réel des cartes proposées.
 
La première est censée présenter les « Pays dotés de cadres en matière de politiques publiques pour les entreprises sociales ». S'agissant de la France, on ne cite que le « Pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire » promulgué en 2018 à l'initiative du Haut-commissaire à l'ESS.
 
Deux remarques :
 
En premier lieu, c'est donc bien que l'ESS est bien partie constituante des « entreprises sociales » ; en second lieu que rien ne devait exister avant Christophe Itier. Sur cette carte, ni l'Espagne, ni l'Italie, qui sont deux pays où l'économie coopérative est très développée, ne figurent. Et pourtant des structures comme les coopératives sociales italiennes devraient y figurer, tant elles entrent dans la définition qui est donnée en tête du document (cf.supra).
 
La seconde est censée présenter les « Pays dotés de lois créant des formes ou statuts juridiques spécifiques pour les entreprises sociales ». Là, l'Espagne et l'Italie figurent, car - et c'est la majorité des pays concernés - on tient compte de l'adaptation de la loi coopérative. Là, pour la France, figurent la Loi-cadre sur l'Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, la Loi créant les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif et des textes sur l'insertion professionnelle.
 
Nous avouons avoir du mal à nous retrouver dans les distinguos subtils des rédacteurs du Rapport.
 
Si nous voulions prendre une image triviale, nous dirions que nous nous demandons si on ne cherche pas à noyer les gros poissons de l'Economie sociale et solidaire qui se présentent (parfois abusivement il est vrai) comme un « entreprendre autrement » dans un banc de petits poissons qui ont pour eux la jeunesse, et pour l'essentiel se présentent comme de très jeunes structures d'accompagnement social des politiques libérales, cas notamment de celles créées dans ce que l'on nommait il y a peu les PECO (Pays de l'Europe centrale et orientale).
 
Au-delà des cartes, le document du rapport le plus troublant à nos yeux est le tableau donnant le « Nombre estimé des entre-prises sociales et degré d'acceptation du concept ».
 
Là encore on est en droit de s'interroger sur la méthode des rapporteurs.
 
Pour prendre l'exemple français, il y a une distorsion entre les chiffres avancés par nos amis du CIRIEC-Espagne, Jose-Luis Monzon et Rafael Chaves, dans leur étude de 2018 "Recent evolutions of the social economy in the European Union » et les chiffres rapportés dans le tableau. Chaves et Monzon évoquent 9,1% de l'emploi français, dont sont loin les 1,2 millions d'emplois recensés dans le Rapport de la Commission sans que, pour reprendre les anglicismes souvent référencés, soit jamais explicité ce qui est « In » et ce qui est « out ». De même, pour l'Espagne, le chiffre relevé de moins de 91.500 ne correspond pas à la réalité de l'ESS dans le pays où le seul groupe Mondragon représente plus de 70.000 emplois.
 
Nous arrivons au cœur de la question et de la substitution. Les auteurs du rapport ne peuvent pas ne pas considérer l'Economie sociale et solidaire, au risque de faire apparaître l'objet de leur travail pour ce qu'il est effectivement, : marginal.
 
Marie-Christine Vergiat ancienne députée européenne, très présente au sein de l'intergroupe ESS du Parlement européen, et qui avait été à l'initiative des Forums de la Gauche Unitaire Européenne sur l'ESS, s'étonnait déjà de voir l'ESS noyée dans le concept d'entrepreneuriat social, alors qu'elle représentait l'essentiel, plus 90% des entreprises
 
 
 
 
 
 
 
ainsi regroupées.
 
Aujourd'hui - et cela apparaît très clairement dans la conclusion de la synthèse du rapport - l'ESS ne serait plus, n'existerait plus. Elle ne serait pas noyée, mais dissoute dans un concept flou qui n'attacherait aucune importance aux statuts, c'est-à-dire à l'effectivité de la participation des parties prenantes à la gouvernance, comme cela est pourtant indiqué dans la définition, ni au principe démocratique qui a, tant bien que mal, été et demeure un principe fondateur de l'ESS. Si l'on se réfère toujours à la définition du rapport et la revendication d'une économie des « entreprises sociales », celle-ci n'a plus à relever d'un « entreprendre autrement », mais plus vaguement d'un entreprendre d'intention, confiné pour l'essentiel à la réparation, ce que nous avons toujours contesté pour l'ESS.
 
Alors, si nous faisons grâce aux rédacteurs d'ignorance et d'incompréhension - ce que nous faisons volontiers - nous avons donc bien devant nous une volonté politique. Celle d'un changement de paradigme.
 
L'ESS, avec ses valeurs et ses principes, avec les combats menés en son sein pour les préserver et les développer, avec sa différence affirmée avec l'économie libérale et ses prédations, se trouve à tout le moins marginalisée.
 
Pour reprendre le mot de Daniel LeScornet « le capitalisme veut bien la concurrence, mais la concurrence du même ». Et il s'oppose à toute émergence, à tout développement d'autres formes d'entreprise que celles qu'il tolère, à l'instar des « entreprises sociales », outils de la marchandisation, de la réparation et des substitutions des Etats démantelés.
 
Nous ne pouvons nous empêcher de rapprocher ce rapport de la lettre ouverte de Social Economy Europe à la Commission Européenne pour constater les différences d'analyse quand elle souligne l'importance d'une action commune entre entreprises de l'économie sociale et solidaire et l'Union européenne pour agir contre la pandémie actuelle.
 
Cette lettre de conclure, pour l'avenir et une vision concertée du développement durable (https://www.socialeconomy.eu.org/wp-content/uploads/2020/04/SEE-Lettre-ouverte-Surmonter-le-COVID-19-Le-moment-de-la-solidarit%C3%A9.pdf) : « Le plan d'action européen pour l'économie sociale, que la Commission a annoncé pour l'année 2021, offre une occasion unique de placer l'économie sociale au cœur des efforts visant à rétablir une croissance durable et la cohésion sociale en Europe. Un concept opérationnel clair de l'UE sera nécessaire pour définir l'économie sociale, ses caractéristiques spécifiques et ses besoins concrets. La participation des employeurs de l'écono-mie sociale au dialogue social intersectoriel européen devrait être encouragée. »
 
On est loin là de ce rapport qui manifeste une déconsidération affirmée en direction des entreprises de l'ESS (mutuelles, coopératives, associations), en privilégiant des entreprises sociales qui n'ont d'autres visions que celles de leur intérêt propre : « En fonction du système juridique national et d'autres caractéristiques contextuelles, les entreprises sociales prennent des formes juridiques et organisationnelles diverses dans chacun des pays étudiés. Celles-ci incluent des formes/statuts juridiques ad hoc, conçus spécifiquement pour promouvoir la croissance des entreprises sociales (entreprises sociales ex lege), et des formes juridiques n'ayant pas été conçues explicitement pour les entreprises sociales (telles qu'associations, coopératives, mutuelles, fondations, entreprises conventionnelles et types spécifiques d'organisations sans but lucratif comme, par exemple, les chitalishte en Bulgarie), mais qui peuvent être utilisées, quoique parfois avec difficulté, dans le but de mener des activités économiques visant à poursuivre des objectifs d'intérêt général ».
 
 
Pour notre part, nous faisons nôtre la revendication de Jérôme Saddier, président d'ESS-France et vice-président du CIRIEC-France, que l'ESS devienne la norme d'une économie tournant le dos aux accaparements et aux prédations de l'économie néolibérale.
 
 
 
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