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Propos de Philipe BANCE, président de la commission scientifique du CIRIEC-France
 Genèse, fonctionnement et travaux publiés de la Commission Scientifique
La Commission Scientifique « Economie publique » du CIRIEC France a été constituée en 2011 sous la responsabilité du Professeur Philippe Bance (Université de Rouen), en concertation avec Jacques Fournier, Président d'honneur du CIRIEC.
Ses travaux se sont tout d'abord déployés dans la continuité de ceux réalisés en 2009-2010 par le CIRIEC international portant sur le besoin crucial de refonder l'action publique face à la gravité de la crise. La nécessité d'un retour en force de l'action publique y avait été mise en exergue, plus encore d'une action publique rénovée qui réponde aux enjeux d'aujourd'hui. Un ouvrage avait été publié en juillet 2011 sous la direction de Philippe Bance et du Professeur canadien Luc Bernier par le CIRIEC international chez Peter Lang. Intitulé Crise contemporaine et renouveau de l'action publique. Il soulignait tout particulièrement la nécessité d'instituer de nouveaux modes de régulation dans une économie mondialisée http://www.peterlang.de/download/datasheet/61472/datasheet_21741.pdf,.
 
Est née de cet ouvrage la volonté de créer la Commission scientifique «Economie publique  du CIRIEC France pour réaliser notamment un nouvel ouvrage qui est paru en mai 2012 : L'action publique dans la crise. Vers un renouveau en France et en Europe ?. Une nouvelle collection Economie publique et économie sociale  dirigée par P. Bance et a été créée aux Publications Universitaires de Rouen et du Havre (PURH) pour accueillir les travaux de la Commission scientifique.
Les principales conclusions de l'ouvrage L'action publique dans la crise procèdent de recommandations de politique économique et sociale qui visent à jeter les bases d'une Union européenne rénovée, aujourd'hui confrontée à une crise sans précédent. Le livre souligne la nécessité de procéder à une « déconstruction créatrice » des politiques publiques européennes. Il recommande de s'appuyer sur certains acquis de l'UE pour réorienter ses politiques afin de servir l'intérêt général et promouvoir les solidarités. Quatre grandes préconisations en ressortent :
 
-           Restaurer la « capabilité » de l'action publique
Il s'agit de redonner aux pouvoirs publics des moyens d'action qui leur permettent de réguler l'économie et d'éviter notamment « l'effet boomerang » de l'endettement public, qui résulte largement de l'intervention massive et conjointe des États pour atténuer les effets de la récession.
 
-          Rompre avec le paradigme néolibéral
Les conceptions néolibérales qui ont dominé les politiques économiques depuis les années 1980 ont affaibli les États régulateurs et suscité, en particulier via la dérégulation financière, une crise économique, sociale et politique majeure, qui frappe aujourd'hui l'Europe. Le statu quo empêcherait l'Union d'agir efficacement pour remédier à la crise, et entraînerait l'UE dans une spirale récessionniste mortifère.
 
-          Refonder l'Europe autour d'un projet politique
Face aux divergences de vue des pays européens, aux égoïsmes nationaux qui sont source de comportements de passager clandestin, l'Europe se doit de repenser ses politiques publiques autour d'un projet commun qui prenne appui sur une nouvelle dynamique initiée par des pays avant-gardistes.
 
-          Rénover l'action publique par la démocratie
Il est indispensable de dépasser du cadre étroit de politiques publiques européennes actuelles par une mise en synergie de l'action publique et des interventions des organisations d'économie sociale, par une meilleure articulation des différents niveaux d'intervention des autorités publiques locales, nationales et européennes, par la prise en compte d'indicateurs de bien-être.
 
 
 
Fin 2012, la commission scientifique s'engage dans la réalisation d'un nouvel ouvrage qui a été publié en février 2015 sous l'intitulé L'internalisation des missions d'intérêt général par les organisations publiques. Il a été présenté à la conférence internationale organisée par le CIRIEC France au ministère de l'économie à Bercy, avec les travaux de la commission scientifique internationale Entreprises publique et notamment l'ouvrage dirigé par L. Bernier consacré aux études de cas sur les entreprises publiques.
 
L'ouvrage du CIRIEC Franceanalyse comment l'intérêt général, qui est à la base des missions publiques peut être effectivement poursuivi par les organisations qui ont la charge de le mettre en œuvre. L'étude de l'internalisation des missions publiques par les opérateurs en particulier publics montre que plusieurs transformations ont eu lieu ou sont en cours à ce propos, dans le processus qui conduit de la définition des missions à leur mise en œuvre effective sur le terrain. Elles portent notamment sur l'organisation de la gouvernance, les logiques de gestion et les rapports qui s'établissent entre l'autorité organisatrice et les opérateurs.
S'agissant de la gouvernance, le déplacement vers le haut (mondialisation) et vers le bas (décentralisation), de compétences qui étaient autrefois principalement exercées au niveau des États, a le double effet de rendre plus complexe la définition des missions publiques et d'obliger à mieux préciser le cadre dans lequel elles s'exercent.
La capacité des organisations publiques à internaliser efficacement leurs missions d'intérêt général implique la mise en œuvre d'un « mix », d'un dosage adéquat, entre le pilotage stratégique par l'autorité publique et l'autonomie de gestion de l'opérateur. Cette combinaison varie nécessairement d'un secteur à un autre.
S'agissant de la logique de gestion, l'orientation générale est celle d'un desserrement, plus ou moins accentué selon les cas, des contraintes auparavant imposées aux opérateurs par un modèle de type administratif et centralisateur. Ceci vaut non seulement pour les entreprises publiques proprement dites mais aussi, plus largement, pour l'ensemble des opérateurs publics, qu'ils soient marchands ou non marchands. Cette orientation s'inscrit dans la ligne de deux courants de pensée à certains égards antagonistes : l'approche de la nouvelle gestion publique,  qui pousse à la mise en œuvre dans le secteur public des principes de fonctionnement en honneur dans le secteur privé ; les exigences de la démocratie participative qui encourage l'intervention citoyenne dans la gestion du service public.
Il reste que les missions d'intérêt général ne sont jamais mieux remplies que lorsqu'elles bénéficient du « supplément d'âme » que leur donnent les initiatives prises par les organisations chargées de leur mise en œuvre. Elles ne peuvent qu'être enrichies par une pratique de démocratie participative. La gestion publique n'en est pas pour autant à l'abri des critiques. Elle a souvent pêché par sa lourdeur et sa rigidité. Mais elle est aussi porteuse d'immenses potentialités pour peu qu'elle se révèle capable d'organiser la convergence des énergies au service de l'intérêt général. Elle permet alors de mobiliser des individus, des groupes, des intérêts, des aptitudes et des attitudes, que la logique du marché laisse ailleurs en jachère.
 
L'ouvrage montre finalement qu'il ne saurait y avoir, si l'on entend respecter l'exigence de démocratie, une conception uniforme et déterministe de l'internalisation des missions publiques par les organisations publiques. On doit, en ce domaine, savoir faire preuve de souplesse et de pragmatisme. Les règles ne peuvent être universelles. Elles s'inspirent de principes communs, car il s'agit toujours du service public et de l'intérêt général. Mais elles doivent se décliner diversement afin d'être adaptées aux différents types de secteurs concernés. Elles dépendent de la spécification des missions et de la nature des acteurs qui coexistent dans un champ d'activité donné. Les études présentées du livre se sont efforcées d'en dégager les principes.
 
La commission scientifique a travaillé à partir de mai 2015 à la réalisation d'un troisième ouvrage, en préparation du congrès du CIRIEC international de Reims des 21-23 septembre 2016, et qui est intitulé Quel modèle d'État stratège en France ? Il a été présenté à la conférence organisée à la MGEN le 13 mars 2017. L'ouvrage traite d'une notion d'État stratège devenue une référence très largement mobilisée dans des discours d'horizons divers, pour initier la réforme de l'État, le mettre en capacité d'agir de manière efficace et même efficiente, pour déployer une démarche porteuse d'avenir. Mais après trois décennies de réflexions et de mises en œuvre de réformes, force est de constater que des interrogations majeures subsistent sur la capacité du modèle français à faire de son État un stratège. Les interrogations portent tout particulièrement sur la réelle capacité d'action de l'État dans un contexte d'européanisation et de mondialisation qui réduit ses marges de manœuvre, sur le besoin de refonte de son système d'organisation dans une optique d'efficacité, et également sur son aptitude à se réformer.
L'ouvrage, tire les leçons de l'expérience française, sur la base d'un diagnostic partagé et sans complaisance, en mobilisant les connaissances d'experts, praticiens et scientifiques, relevant de domaines de compétences variés, pour déboucher sur des préconisations d'avenir, en cherchant à repenser ce qui fait ou devrait faire figure de modèle français.
 
Les contributions de l'ouvrage sont articulées en 4 parties et vingt chapitres en apportant des éclairages divers mais convergents. Ils émanent d'économistes, de politistes, de membres de la haute fonction publique ou d'administrateurs de grandes organisations réunis par la richesse du réseau CIRIEC pour croiser les réflexions sur la situation d'aujourd'hui et préciser ce que pourrait être une nouvelle conception de l'État stratège.
La première partie est ainsi consacrée aux grands objectifs de l'État stratège. Elle analyse ce que sont ou devraient être les prérogatives et la portée de l'action d'un État qui se veut stratège. S'y trouvent notamment précisées les orientations à donner dans le champ des politiques de mutation du système productif, d'investissement, de cohésion sociale et territoriale, enfin d'emploi et de chômage. Elle comprend les chapitres suivants : L'État stratège : État réduit ou à capacité étendue  en régime de gouvernance multi-niveaux (Philippe Bance) ; Les politiques de soutien aux mutations du système productif (Gabriel Colletis) ; État et stratégie de développement de l'investissement de long terme (Louis Schweitzer) ; État stratège, cohésions sociale et territoriale (Nicole Questiaux) ; L'État stratège face aux problèmes de l'emploi et du chômage (Jean-Baptiste de Foucauld).
 
La seconde partie de l'ouvrage est relative à l'organisation et au fonctionnement de l'État stratège. Il s'agit d'analyser dans quel cadre et selon quels dispositifs institutionnels l'État peut être en capacité de se faire stratège et de répondre aux attentes sociétales. L'analyse traite de ces aspects organisationnels en se plaçant tout d'abord d'un point de vue général pour aborder ensuite les questions de la gestion du patrimoine de l'État, de ses entreprises publiques et d'expression de la démocratie dans le cadre des programmes d'investissement.  On y trouve : Quelle organisation pour l'État stratège (Jacques Fournier) ;  L'Agence des participations de l'État et le groupe Caisse des Dépôts : vers une gouvernance stratégique de l'État sur les entreprises publiques ? (P. Bance, P. Bauby et N.Rey) ; L'État stratège et ses entreprises publiques : conserver au Québec la tradition du « arm's length » britannique ou importer le nouveau modèle français? (Luc Bernier et Taïeb Hafsi) ; Démocratie participative et stratégie de développement de grands programmes d'investissement (Thierry Mignauw).
 
La troisième partie porte sur les modalités de mise en œuvre de l'action d'un État français qui serait stratège dans le contexte de la mondialisation et de l'Europe d'aujourd'hui. Les chapitres qui la jalonnent traitent des questions de la relocalisation des activités, du rapport à l'Europe dans un contexte de financiarisation de l'économie à l'échelle mondiale, de perte de souveraineté nationale et de nouvel environnement géopolitique. Y figurent : État stratège, (re)localisation des activités et mondialisation (Jacques Mazier et Mouhoub El Mouhoud) ; L'Union européenne composante d'un « État-stratège » multi-niveaux (Pierre Bauby) ; Les États face à l'hydre bancaire mondiale (François Morin) ; État stratège et globalisation financière (Nathalie Rey) ; Agences de notation et souveraineté (Alain Arnaud) ; La France dans le monde, éléments d'une nouvelle géopolitique (Patrick Viveret).
 
Enfin, la quatrième partie aborde des questions procédant d'applications sectorielles ou ayant trait à des champs d'action plus spécifique d'un État stratège : dans l'enseignement supérieur et la recherche, la santé, l'énergie, le secteur postal, la mobilité numérique. Elle comprend : L'État stratège et la réforme des universités (André Tiran), État stratège et santé (Thierry Beaudet) ; La contribution de la Poste à la cohésion économique, sociale et territoriale (Claire Borsenberger et Denis Joram) ; État stratège et transition énergétique (Gérard Magnin) ; Numérique et mobilité  (Olivier Marembaud).
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